Conditions générales de vente

Article 1. – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• « Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
• « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
• « Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur
• « Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;
• « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
• « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
• « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
• « Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
• « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
• « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
• « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
• « Site » : site de Vente en Ligne « www.maindelion.com» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
• « Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
• « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. – Champ d’application

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Conformément à l’article L221-13 du code de la consommation, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site dans quelque pays que ce soit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison dans tous les pays du monde.

Article 4. – Entrée en vigueur et Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 . – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• 1. Composer l’adresse du Site ;
• 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
• 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début de sa Commande ;
• 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• 5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (« Valider la Commande ») ;
• 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

Article 6. – Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MAINDELION. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société MAINDELION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MAINDELION jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Les photos des bijoux sont présentées à titre illustratif seulement. Le Vendeur invite Le Client à se reporter au descriptif de chaque bijou pour en connaître les caractéristiques. Dans le but de fournir des informations complètes, précises et à jour, MAINDELION actualise constamment les informations publiées sur le site www.maindelion.com. Toutefois, il est impossible de garantir que le site www.maindelion.com soit dénué de toute erreur.

Article 7. – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte de paiement (Visa, Master Card) et virement bancaire.

La transaction est débitée sur la carte de paiement du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte de paiement utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte de paiement à débiter et que le nom figurant sur la carte de paiement est effectivement le sien. Le Client communique le numéro et la date d’expiration de sa carte de paiement ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.maindelion.com. Pour toute information à ce sujet, veuillez consulter la rubrique Politique de Confidentialité (Article 23) du site www.maindelion.com.

Article 8. – Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

La livraison se fait par Valeur Déclarée, un service de La Poste permettant d’assurer le colis durant son trajet.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison valide, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Le prix des livraisons hors France métropolitaine est indiqué sur notre Site au moment de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande à l’adresse de livraison.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Si Le Client commande plusieurs produits en même temps et que seuls certains d’entre eux subissent un retard, Le Vendeur pourra fractionner les expéditions. En ce cas, Le Vendeur préviendra des dispositions qu’il compte prendre avant le lancement de la livraison.

Une fois le colis expédié, il n’est plus sous la responsabilité de MAINDELION.

Dans le cas où le colis paraîtrait endommagé, spolié ou détruit, Le Client doit le refuser au transporteur et prévenir Le Vendeur de Son refus.

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante contact.maindelion@gmail.com un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.5. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site internet de La Poste.

8.6. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact.maindelion@gmail.com et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

Article 9. – Droit de rétractation et retours

9.1. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans le délai légal de quatorze jours calendaires à partir de la date de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation doit être faite substantiellement dans la forme du formulaire de rétractation téléchargeable ici.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai de 14 jours susmentionné, dans leur emballage d’origine (écrin), complets, neufs avec la facture et le certificat d’authenticité.

9.2. Conditions d’acceptation des retours

Les produits ayant fait l’objet, à votre demande, d’une modification personnalisée ou spécifique ne pourront être ni remboursés ni échangés.

Article 10. – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de service client du Vendeur par voie postale ou électronique à l’adresse contact.maindelion@gmail.com en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 11. – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 du Code civil :

Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :

• 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Et :

Dispositions du Code civil concernant la garantie des vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, al. 1er
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12. – Droits de propriété intellectuelle

La marque MAINDELION, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13. – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : contact.maindelion@gmail.com ou à l’adresse postale MAINDELION 30-32 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris.

Article 14. – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trente jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 15. – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16. – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17. – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19. – Loi Applicable

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20. – Loi Applicable

Le présent Contrat est régi par la loi française.